CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 07/02/2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
CENT POUR CENT POSE, exploitant sous le nom commercial 100 % Menuiseries, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro SIRET 480191980, ayant son siège social au 9 Impasse des Acacias – 91410 Richarville – France, TVA intracommunautaire FR 46 480191980 00030, ci-après dénommée « le Vendeur »,
ET
Toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site https://centpourcent-menuiseries.com/, ci-après dénommée « le Client ».
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de menuiseries sur mesure, de produits domotiques et de tous autres produits et services proposés sur le site https://centpourcent-menuiseries.com/.
3. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits sur mesure sont fabriqués selon les spécifications du Client. Une tolérance de fabrication de +/- 3 mm peut être appliquée.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client et propose un produit équivalent ou un remboursement.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des écarts de teinte, variations naturelles ou différences légères de finition sur les produits sur mesure.
4. COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT
Le Client passe commande sur le site en sélectionnant ses produits et en validant son panier.
Toute commande est définitive après validation du paiement et confirmation par le Vendeur.
Pour les produits sur mesure, un délai de rétractation n’est pas applicable conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Une modification ou annulation de commande après validation est possible uniquement avec l'accord du Vendeur et peut entraîner des frais.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur la faisabilité technique du produit ou de non-conformité avec ses standards de production.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
Toute commande est payable en totalité à la commande, sauf accord spécifique.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucune expédition ou mise en fabrication ne sera réalisée tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu.
6. LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels. Un retard ne peut donner lieu à des pénalités ou à une annulation de commande sauf mention expresse contraire dans la confirmation de commande.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés.
Le Client doit vérifier la marchandise à la réception et signaler immédiatement tout dommage ou anomalie sur le bon de livraison et par email au Vendeur sous 48h à contact@centpourcent-menuiseries.com.
Toute réclamation liée à la livraison devra être accompagnée de photos et d’un descriptif précis du problème rencontré.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Produits sur mesure : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits fabriqués selon les spécifications du Client.
Produits standards : Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif, à ses frais.
Tout retour de produit devra être réalisé dans son emballage d’origine, non utilisé et en parfait état et au frais du client.
8. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
Les produits bénéficient de la garantie constructeur précisée dans la fiche produit.
En cas de défaut de conformité, le Client doit signaler tout défaut dans les 14 jours suivant la réception.
Les défauts résultant d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale ne sont pas couverts.
Les réclamations doivent être adressées par écrit avec photos justificatives à contact@centpourcent-menuiseries.com.
Toute intervention de service après-vente pourra être soumise à une facturation si le problème rencontré n'est pas couvert par la garantie.
9. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation ou d’un non-respect des instructions de pose.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cas de préjudice avéré.
En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie), la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un retard ou une impossibilité de livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts de livraison imputables aux transporteurs.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte des données personnelles pour le traitement des commandes et l’amélioration du service client.
Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant contact@centpourcent-menuiseries.com.
Aucune donnée personnelle ne sera vendue à des tiers et les informations du Client sont sécurisées.
11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur.
Le Client renonce à toute réclamation pour un défaut mineur ou une variation esthétique ne portant pas atteinte à la fonctionnalité du produit.
Pour toute question, le service client est joignable à contact@centpourcent-menuiseries.com.