Conditions Générales de Vente (CGV) — Mentions légales

1Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

2Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de menuiseries sur mesure, de produits domotiques et de tous autres produits et services proposés sur le site centpourcent-menuiseries.com.

3Produits et disponibilité

• Les produits sur mesure sont fabriqués selon les spécifications du Client. Une tolérance de fabrication de +/- 3 mm peut être appliquée.
• En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client et propose un produit équivalent ou un remboursement.
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des écarts de teinte, variations naturelles ou différences légères de finition sur les produits sur mesure.

4Commandes et processus d'achat

• Le Client passe commande sur le site en sélectionnant ses produits et en validant son panier.
• Toute commande est définitive après validation du paiement et confirmation par le Vendeur.
• Pour les produits sur mesure, un délai de rétractation n'est pas applicable conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
• Une modification ou annulation de commande après validation est possible uniquement avec l'accord du Vendeur et peut entraîner des frais.
• Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur la faisabilité technique du produit ou de non-conformité avec ses standards de production.

5Prix et modalités de paiement

• Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
• Toute commande est payable en totalité à la commande, sauf accord spécifique.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Aucune expédition ou mise en fabrication ne sera réalisée tant que le paiement intégral n'aura pas été reçu.

6Livraison

• Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client.
• Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels. Un retard ne peut donner lieu à des pénalités ou à une annulation de commande sauf mention expresse contraire dans la confirmation de commande.
• En cas d'absence du Client lors de la livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés.
• Le Client doit vérifier la marchandise à la réception et signaler tout dommage ou anomalie sur le bon de livraison et par e-mail au Vendeur sous 48 h à [email protected].
• Toute réclamation liée à la livraison devra être accompagnée de photos et d'un descriptif précis du problème rencontré.

7Droit de rétractation

• Produits sur mesure : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits fabriqués selon les spécifications du Client.
• Produits standards : le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif, à ses frais (article L221-18 du Code de la consommation).
• Tout retour de produit devra être réalisé dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état, aux frais du Client.

8Garantie et service après-vente (SAV)

Trois cadres distincts s'appliquent selon la nature du problème rencontré :

• Dommages de transport (visibles à la réception) : le Client est tenu de vérifier la marchandise en présence du transporteur et de porter toute réserve précise sur le bon de livraison. Toute réclamation doit ensuite nous être adressée par e-mail, avec photos, dans un délai de 24 à 48 h à compter de la livraison. À défaut, le transporteur refuse la prise en charge et aucune réclamation ne pourra aboutir.
• Garantie légale de conformité : conformément aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut en bénéficier sans avoir à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
• Garantie contre les vices cachés : conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Garantie commerciale fabricant : en sus des garanties légales ci-dessus, chaque produit bénéficie de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et l'étendue sont précisées sur la fiche produit.
• Sont exclus des garanties : les défauts résultant d'un mauvais montage, d'une pose non conforme aux préconisations du fabricant, d'un usage non conforme, d'une usure normale ou d'un événement extérieur (tempête, vandalisme, gel, choc).
• Les réclamations doivent être adressées par écrit avec n° de commande et photos justificatives à [email protected]. Une réponse est apportée sous 24 h ouvrées.
• Toute intervention de service après-vente hors garantie peut faire l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.

Voir aussi : notre page SAV & Garanties détaillée.

9Responsabilité

• Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise installation ou d'un non-respect des instructions de pose.
• La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cas de préjudice avéré.
• En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie), la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un retard ou une impossibilité de livraison.
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts de livraison imputables aux transporteurs.

10Protection des données personnelles

• Le Vendeur collecte des données personnelles pour le traitement des commandes et l'amélioration du service client.
• Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant [email protected].
• Aucune donnée personnelle ne sera vendue à des tiers et les informations du Client sont sécurisées.

11Droit applicable et litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
• À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur.
• Le Client renonce à toute réclamation pour un défaut mineur ou une variation esthétique ne portant pas atteinte à la fonctionnalité du produit.