Conditions Générales de Vente (CGV) — Mentions légales

1Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

2Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de menuiseries sur mesure, de produits domotiques et de tous autres produits et services proposés sur le site centpourcent-menuiseries.com.

3Produits et disponibilité

• Les produits sur mesure sont fabriqués selon les spécifications du Client. Une tolérance de fabrication de +/- 3 mm peut être appliquée.
• En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client et propose un produit équivalent ou un remboursement.
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des écarts de teinte, variations naturelles ou différences légères de finition sur les produits sur mesure.

4Commandes et processus d'achat

• Le Client passe commande sur le site en sélectionnant ses produits et en validant son panier.
• Toute commande est définitive après validation du paiement et confirmation par le Vendeur.
• Pour les produits sur mesure, le délai de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation — règle propre aux biens confectionnés selon vos spécifications (dimensions, couleur, options). Cette règle vous garantit en retour le tarif d'origine, sans frais de stockage.
• Après validation de votre commande, toute demande de modification ou d'annulation est étudiée au cas par cas. Notre équipe revient vers vous sous 24 h ouvrées avec une solution adaptée (changement de spécifications, geste commercial, accord écrit). Les éventuels frais correspondent aux matières et heures de production déjà engagées au moment de la demande.
• Pour vous garantir un produit conforme à vos attentes, notre équipe technique vérifie chaque commande sur mesure. En cas de doute sur la faisabilité (configuration hors standards, contrainte structurelle…), nous vous recontactons sous 48 h pour proposer une alternative ou, à défaut, ne pas valider la commande — dans ce cas, vous êtes intégralement remboursé(e) sans aucun frais.

5Prix et modalités de paiement

• Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
• Toute commande est payable en totalité à la commande, sauf accord spécifique.
• Pour les clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Aucune expédition ou mise en fabrication ne sera réalisée tant que le paiement intégral n'aura pas été reçu.

6Livraison

• Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client.
• Les délais de livraison communiqués à la commande correspondent aux délais usine standards. Nos produits étant fabriqués sur mesure par nos partenaires fabricants, ils peuvent connaître de légères variations selon la charge de production. Nous nous engageons à vous tenir informé en cas d'imprévu et à tout mettre en œuvre pour respecter l'estimation initiale. Sauf engagement écrit contraire dans la confirmation de commande, ces délais sont communiqués à titre estimatif.
• Dans le cas exceptionnel d'un retard significatif, nous vous recontactons sous 48 h pour vous proposer une solution adaptée (réordonnancement, produit alternatif ou geste commercial). Toute pénalité forfaitaire doit avoir été convenue par écrit lors de la confirmation de commande.
• En cas d'absence du Client lors de la livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés.
• Le Client doit vérifier la marchandise à la réception et signaler tout dommage ou anomalie sur le bon de livraison et par e-mail au Vendeur sous 48 h à contact@centpourcent-menuiseries.com.
• Toute réclamation liée à la livraison devra être accompagnée de photos et d'un descriptif précis du problème rencontré.

7Droit de rétractation

• Produits sur mesure : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits fabriqués selon les spécifications du Client.
• Produits standards : le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif, à ses frais (article L221-18 du Code de la consommation).
• Le Client peut manipuler le produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il l'aurait fait en magasin. Sa responsabilité est toutefois engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant cette vérification (article L221-23 du Code de la consommation). Le retour s'effectue dans un emballage assurant une protection équivalente à celle de l'envoi initial, aux frais du Client ; le Vendeur peut retenir sur le remboursement le montant de la dépréciation constatée.

Comment exercer votre droit de rétractation. Avant l'expiration du délai de 14 jours, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à CENT POUR CENT POSE, 9 impasse des Acacias, 91410 Richarville – contact@centpourcent-menuiseries.com). Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation. Remboursement : nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement, déduction faite le cas échéant de la dépréciation du bien. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation).

8Garantie et service après-vente (SAV)

Trois cadres distincts s'appliquent selon la nature du problème rencontré :

• Dommages de transport (visibles à la réception) : le Client est tenu de vérifier la marchandise en présence du transporteur et de porter toute réserve précise sur le bon de livraison. Toute réclamation doit ensuite nous être adressée par e-mail, avec photos, dans un délai de 48 h à compter de la livraison. À défaut, le transporteur refuse la prise en charge et aucune réclamation ne pourra aboutir.
• Garantie légale de conformité : conformément aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut en bénéficier sans avoir à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
• Garantie contre les vices cachés : conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Garantie commerciale fabricant : en sus des garanties légales ci-dessus, chaque produit bénéficie de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et l'étendue sont précisées sur la fiche produit.
• Sont exclus des garanties : les défauts résultant d'un mauvais montage, d'une pose non conforme aux préconisations du fabricant, d'un usage non conforme, d'une usure normale ou d'un événement extérieur (tempête, vandalisme, gel, choc).
• Les réclamations doivent être adressées par écrit avec n° de commande et photos justificatives à contact@centpourcent-menuiseries.com. Une réponse est apportée sous 24 h ouvrées.
• Toute intervention de service après-vente hors garantie peut faire l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.

Voir aussi : notre page SAV & Garanties détaillée.

9Responsabilité

• Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise installation ou d'un non-respect des instructions de pose.
• À l'égard des clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cas de préjudice avéré. À l'égard des consommateurs, la responsabilité du Vendeur s'exerce dans les conditions du droit commun et des garanties légales, auxquelles les présentes CGV ne dérogent pas.
• En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie), la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un retard ou une impossibilité de livraison.
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts de livraison imputables aux transporteurs.

10Protection des données personnelles

• Le Vendeur collecte des données personnelles pour le traitement des commandes et l'amélioration du service client.
• Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en contactant contact@centpourcent-menuiseries.com.
• Aucune donnée personnelle ne sera vendue à des tiers et les informations du Client sont sécurisées.
• Démarchage téléphonique. Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.

11Droit applicable et litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
• À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile. Le Client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
• Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au service client restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Le médiateur compétent est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
• Les produits sur mesure peuvent présenter des tolérances de fabrication usuelles, sans incidence sur leur fonctionnalité ni sur les garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).